1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

FNSEA 63
Adresse : 11 Allée Pierre de Fermat, 63 170 AUBIERE
Email de contact RGPD : fnsea63@reseaufnsea.fr

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de ses missions syndicales, la FNSEA 63 est amenée à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

2.1 Données d’identification

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Numéro SIRET
  • Code NAF

2.2 Coordonnées

  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone fixe et/ou mobile

2.3 Données professionnelles agricoles

  • Productions agricoles déclarées
  • Superficie exploitée
  • Numéro de pacage
  • Informations relatives aux pratiques agricoles (agriculture biologique, vente directe, transformation fromagère, AOP, etc.)

2.4 Données relatives à l’emploi

  • Statut d’employeur de main-d’œuvre
  • Effectif salarié au 31 décembre de l’année de référence
  • Modalités d’embauche (embauche directe, via Agri-Emploi ou autre groupement d’employeurs)

Ces données sont notamment nécessaires à la mesure de la représentativité patronale, à laquelle la FNSEA 63 est légalement soumise.

2.5 Données financières (le cas échéant)

  • IBAN
  • BIC
  • RUM (Référence Unique de Mandat – prélèvement SEPA)

Ces données sont collectées uniquement dans le cadre du paiement par prélèvement et font l’objet de mesures de sécurité renforcées.

2.6 Données statutaires

  • Statut foncier : fermier ou bailleur
    Ces informations permettent l’affiliation aux sections statutaires correspondantes du syndicat.

3. Modalités de collecte

Les données personnelles sont collectées :

  • via le formulaire d’adhésion en ligne du site (outil Forminator)
  • lors des échanges directs avec la FNSEA 63 (email, téléphone, courrier)
  • dans le cadre de la gestion administrative et syndicale des adhésions

Les données collectées via le site sont hébergées sur les infrastructures de l’hébergeur du site.

4. Outils de traitement et hébergement

Les données des adhérents et anciens adhérents sont principalement stockées et gérées au sein du CRM Ohme, utilisé par la FNSEA 63 pour :

  • la gestion des adhésions
  • la gestion des cotisations
  • le suivi syndical et réglementaire
  • les obligations de représentativité patronale

Section 5 – Finalités du traitement (version définitive)

Les données personnelles collectées par la FNSEA 63 sont traitées pour les finalités suivantes :

  • gestion des adhésions syndicales
  • gestion administrative et comptable des cotisations
  • communication et information syndicales
  • communication syndicale ciblée en fonction des productions, pratiques agricoles et statuts professionnels des adhérents
  • promotion et information relatives aux services proposés par la FNSEA 63, y compris les services payants, auprès des adhérents et anciens adhérents
  • représentation professionnelle et patronale
  • respect des obligations légales et réglementaires
  • fonctionnement des sections statutaires internes
  • relance syndicale des anciens adhérents

👉 Cette communication ciblée permet notamment de diffuser des informations, actions syndicales, actualités réglementaires ou dispositifs d’accompagnement adaptés aux activités agricoles et aux statuts des adhérents.

6. Bases légales du traitement

Les traitements mis en œuvre reposent sur :

  • l’exécution du contrat d’adhésion syndicale
  • le respect d’obligations légales
  • l’intérêt légitime de la FNSEA 63 dans le cadre de ses missions statutaires
  • le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis

7. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

  • aux élus et salariés habilités de la FNSEA 63
  • aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et des outils de gestion

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

8. Durée de conservation des données

8.1 Adhérents actifs

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion, puis archivées conformément aux obligations légales, comptables et sociales.

8.2 Anciens adhérents

Les données des anciens adhérents peuvent être conservées à des fins de relance syndicale pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de l’adhésion, sauf opposition de la personne concernée.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

Les données bancaires (IBAN, BIC, RUM) sont supprimées dès la fin de l’adhésion, sauf obligation légale contraire.

9. Sécurité des données

La FNSEA 63 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et d’empêcher tout accès, divulgation ou altération non autorisés.

10. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose des droits suivants :

  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit à l’effacement
  • droit à la limitation du traitement
  • droit d’opposition, notamment à la relance syndicale
  • droit à la portabilité des données

Toute demande peut être adressée à :
📧 fnsea63@reseaufnsea.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. Modification de la politique de confidentialité

La FNSEA 63 se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site.