Adhésion au syndicat FNSEA 63
1. Identification de l’organisation
Le présent site est édité par :
Dénomination : FNSEA 63
Forme juridique : 9220 Association déclarée
Adresse du siège : 11 Allée Pierre de Fermat 63170 Aubière
SIRET : 312 087 307 00046
Code APE : 9411Z
Représentant légal : Sabine THOLONIAT présidente
Email : fnsea63@reseaufnsea.fr
Téléphone : 04 73 44 46 90
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’adhésion au syndicat FNSEA 63 via le formulaire d’adhésion accessible sur le site internet.
L’adhésion est réservée aux professionnels agricoles.
Toute adhésion implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des statuts et du règlement intérieur du syndicat.
3. Description de l’adhésion
L’adhésion permet au membre de bénéficier :
- De la représentation syndicale
- Des services d’accompagnement
- Des informations professionnelles
L’adhésion est valable pour une durée d’une Année civile
L’adhésion n’est pas reconduite automatiquement.
Le syndicat se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion conformément à ses statuts.
4. Tarifs
Le montant de l’adhésion varie selon :
- La catégorie d’adhérent
- La taille de l’exploitation
Les montants sont indiqués en euros.
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Les transactions sont sécurisées et réalisées via la plateforme de paiement en ligne Stripe.
Le débit est effectué au moment de la validation du paiement.
Le syndicat ne conserve aucune donnée bancaire.
Une confirmation d’adhésion est envoyée par email après validation du paiement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
L’adhérent reconnaît agir à des fins professionnelles.
7. Résiliation
L’adhésion ne peut donner lieu à remboursement en cours de période, sauf décision exceptionnelle du bureau.
Toute demande de résiliation doit être adressée par écrit à : fnsea63@reseaufnsea.fr.
Le non-respect des statuts ou du règlement intérieur peut entraîner la radiation.
8. Responsabilité
Le syndicat est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure
- Événements indépendants de sa volonté
- Utilisation inappropriée des services
9. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de l’adhésion.
Elles sont utilisées pour :
- La gestion administrative des membres
- La communication syndicale
- Les obligations légales
Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion et conformément aux obligations légales.
Conformément au RGPD, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Demande à adresser à : fnsea63@reseaufnsea.fr.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, logos, documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’adhésion relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du syndicat.